Les services publics pour les entreprises

Question-réponse

Coût des formalités de création d'une entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les procédures obligatoires sur le guichet des formalités des entreprises (immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts notamment). À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 €.

  • La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 €.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

  • La création d'une entreprise individuel en tant qu'agent commercial vous coûte 24,30 €.

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites.

La création d'une société commerciale coûte 37,45 €.

Si votre société commerciale est créée pour l'exercice d'une activité artisanale, vous devez également payer 15 €.

Vous devez aussi ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

  À savoir

Si vous créez une entreprise pour exercer en tant qu'agent commercial, vous devez aussi payer 8,03 €.

La création d'une société civile coûte 66,88 €.

Vous devez ajouter les frais concernant la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élèvent à 21,41 €.

À ces coûts s'ajoutent des frais de publication d'une annonce légale. Vous pouvez retrouver les tarifs de ces publications sur la fiche dédiée.

Particuliers

Les services publics pour les particuliers

Entreprises

Les services publics pour les entreprises

Associations

Les services publics pour les associations

Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :

– Création – Cessation : Auto-entrepreneur, Formalités, Fonds de commerce, Modification, Reprise…
– Gestion – Finances : Facturation, Marchés publics, Bail commercial, Financement, Comptabilité, Dépôt de bilan…
– Fiscalité : Micro-entreprise, TVA, CFE, Taxes – Contributions, Crédits d’impôt, Taxes locales…
– Ressources humaines : Embauche, Contrats, Rupture conventionnelle, Déclarations sociales, Licenciement…
– Vente – Commerce : Soldes, Prix, Enseignes, Restauration, Import – export, Litiges, Vente en ligne…
– Secteurs – Tourisme, BTP, Agriculture, Poids lourds, Taxi, Édition, Artistes, Sécurité, …

Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés

Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivités territoriales
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

Questions – réponses :
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?