Les services publics pour les entreprises
Question-réponse
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Création d'entreprise : déterminer la nature de l'activité de votre entreprise
Étapes de vie
Cotisations et contributions sociales des professions libérales
Ressources humaines
Création d'entreprise : démarches supplémentaires si vous exercez une activité réglementée
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une société anonyme (SA)
Étapes de vie
Étapes de vie
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un entrepreneur individuel
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société anonyme (SA)
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société par actions simplifiée (SAS)
Étapes de vie
Étapes de vie
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'une société à responsabilité limitée (SARL)
Étapes de vie
Pour en savoir plus
Qui sont les professionnels de santé ?
Vie-publique.fr
Professions libérales réglementées ou non réglementées
Bpifrance Création
Ministère chargé des finances
Société civile de moyens (SCM)
Bpifrance Création
Société civile professionnelle (SCP)
Bpifrance Création
Société d'exercice libéral (SEL)
Bpifrance
Particuliers
Les services publics pour les particuliers
Entreprises
Les services publics pour les entreprises
Associations
Les services publics pour les associations
Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :
– Création – Cessation : Auto-entrepreneur, Formalités, Fonds de commerce, Modification, Reprise…
– Gestion – Finances : Facturation, Marchés publics, Bail commercial, Financement, Comptabilité, Dépôt de bilan…
– Fiscalité : Micro-entreprise, TVA, CFE, Taxes – Contributions, Crédits d’impôt, Taxes locales…
– Ressources humaines : Embauche, Contrats, Rupture conventionnelle, Déclarations sociales, Licenciement…
– Vente – Commerce : Soldes, Prix, Enseignes, Restauration, Import – export, Litiges, Vente en ligne…
– Secteurs – Tourisme, BTP, Agriculture, Poids lourds, Taxi, Édition, Artistes, Sécurité, …
Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés
Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivités territoriales
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Questions – réponses :
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?