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Comment faire si...

Ouvrir un commerce

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez le projet d'ouvrir un commerce physique. Quelles sont les étapes indispensables avant l'ouverture ? Quelles sont les bonnes questions à vous poser avant de vous lancer ? Comment construire votre projet ? Quelles sont les autorisations nécessaires ? Nous vous apportons les informations nécessaires.

Avez-vous le droit de devenir commerçant ?

Vous devez être majeur et ne pas avoir été condamné en justice pour certains délits.

Êtes-vous fait pour entreprendre ?

Il est important de vous poser cette question en amont de votre projet.

Vous devez vous assurer de votre capacité à créer et gérer une entreprise.

Des outils spécifiquement construits pour vous aider à y répondre sont à votre disposition sur notre fiche dédiée à ce sujet.

Comment anticiper les difficultés ?

  • Formez-vous Ă  votre futur mĂ©tier (ces formations ne sont pas obligatoires) :
  • Faites-vous accompagner :
  • PrĂ©voyez les difficultĂ©s concrètes

Un diplôme est-il nécessaire ?

Si votre profession est réglementée, vous devez posséder un diplôme ou une carte professionnelle.

 Exemple

Les professions commerciales réglementées sont par exemple : bureau de tabac, bar-restaurant, auto-école, agent immobilier, antiquaire-brocanteur, pharmacien, etc.

Vous pouvez utiliser notre outil de recherche pour savoir si votre activité est réglementée ou non.

Qui peut vous aider ?

Avant de vous lancer, vous pouvez solliciter différentes solutions d'accompagnement.

Rapprochez-vous de la CCI de votre région.

Les CCI proposent chacune des formations et un suivi personnalisé sur votre projet.

Où s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Selon le type de commerce que vous souhaitez ouvrir, des structures permettent de tester votre projet.

Il s'agit d'incubateur, d'accélérateur ou de couveuse d'entreprises .

Faire votre étude de marché

L'étude de marché permet de savoir si votre commerce a une chance ou non d'être rentable.

On vous explique les 4 étapes : le marché, l'offre, la demande et l'environnement.

Qui seront vos clients ?

Vous devez définir précisément le profil de vos futurs clients (âge, sexe, budget, goûts, etc.).

Vous devez calculer le nombre prévisionnel de vos clients par semaine, par mois, par an.

Quels seront les produits vendus ?

Vous devez définir précisément quels seront les produits, services ou marchandises que vous souhaitez vendre.

Vous devez prévoir de les faire évoluer en fonction des modes, des comportements, etc.

Construire votre business plan

Faire un business plan est obligatoire.

Il permet de savoir si votre projet est viable financièrement et de le présenter aux banques (partenaires et financeurs).

On vous explique les étapes pour construire votre business plan dans notre fiche dédiée.

Indépendant ou franchisé ?

Vous devez choisir si votre commerce sera indépendant ou s'il appartiendra à une « chaîne » de commerces standardisés appelée "franchise".

Votre choix dépend de plusieurs critères dont votre budget, la nature du commerce, votre personnalité, etc.

Quel statut juridique pour votre entreprise ?

Vous devez choisir le statut de votre entreprise.

Plusieurs statuts sont possibles :

 Ă€ noter

Le statut de micro-entrepreneur oblige à respecter des seuils de CA qui limitent rapidement le développement de votre activité. Le seuil limite annuel est de 176 200 €.

Quel local, quel emplacement ?

L'emplacement géographique de votre commerce est un élément essentiel à la réussite.

Vous devez choisir votre local commercial en fonction de votre activité et de vos clients.

Sur quels critères choisir ?

Les critères pour choisir votre emplacement sont les suivants :

  • Environnement commercial immĂ©diat : plus votre local sera entourĂ© d'autres commerces, plus il y aura de clients potentiels
  • Nature des commerces environnants : une rue de commerces "de bouche" (alimentaires) sera moins frĂ©quentĂ©e l'après-midi
  • Accès Ă  votre local : largeur du trottoir, proximitĂ© de places de parking, sens de circulation, rue piĂ©tonne, etc.
  • Visibilité : y a-t-il des obstacles (mobiliers urbains) devant le local, la vitrine est-elle bien visible depuis le trottoir ?
  • Historique du lieu : Ă  vĂ©rifier auprès des commerces environnants.

 Ă€ noter

Pensez Ă  chiffrer les Ă©ventuels travaux pour adapter le lieu Ă  votre commerce.

Comment acquérir un local commercial ?

Vous avez 2 possibilités pour obtenir un local commercial :

Les formalités d'immatriculation doivent toutes s'effectuer sur le site internet du Guichet des formalités des entreprises, quel que soit la forme juridique de votre entreprise.

 Attention :

Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

AccĂ©der au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.

Les documents justificatifs à fournir sont différents selon le statut juridique de votre entreprise.

  • Micro-entreprise
  • Entreprise individuelle
  • SociĂ©tĂ© (SAS, SARL, EURL)

Quels documents fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signĂ© vous-mĂŞme votre dĂ©claration de crĂ©ation d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers Ă  signer la dĂ©claration Ă  votre place. Copie des documents d'identitĂ© du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou Ă©lectricitĂ© ou gaz, contrat de bail)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datĂ©es et signĂ©es par vous-mĂŞme
  • Copie de votre pièce d'identitĂ©
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Si vous exercez une activitĂ© rĂ©glementĂ©e, copie de l'autorisation d'exercice de l'activitĂ©, du diplĂ´me ou du titre
  • Si vous ĂŞtes mariĂ©, exemplaire datĂ© et signĂ© de l'attestation de dĂ©livrance de l'information donnĂ©e Ă  l'Ă©poux des consĂ©quences sur les biens communs des dettes contractĂ©es dans l'exercice de votre profession
  • Si vous ĂŞtes en concubinage, certificat de vie commune ou dĂ©claration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© de vos biens, copie authentique de cette dĂ©claration
  • En cas de location-gĂ©rance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales
  • En cas de gĂ©rance-mandat, copie du contrat de gĂ©rance mandat et attestation de parution dans un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales

 Ă€ noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez envoyer les documents suivants en format PDF :

  • Si vous n'avez pas signĂ© vous-mĂŞme votre dĂ©claration de crĂ©ation d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers Ă  signer la dĂ©claration Ă  votre place. Copie des documents d'identitĂ© du tiers signataire
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture eau ou Ă©lectricitĂ© ou gaz, contrat de bail)
  • DĂ©claration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datĂ©es et signĂ©es par vous-mĂŞme
  • Copie de votre pièce d'identitĂ©
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
  • Si vous exercez une activitĂ© rĂ©glementĂ©e, copie de l'autorisation d'exercice de l'activitĂ©, du diplĂ´me ou du titre
  • Si vous ĂŞtes mariĂ©, exemplaire datĂ© et signĂ© de l'attestation de dĂ©livrance de l'information donnĂ©e Ă  l'Ă©poux des consĂ©quences sur les biens communs des dettes contractĂ©es dans l'exercice de votre profession
  • Si vous ĂŞtes en concubinage, certificat de vie commune ou dĂ©claration sur l'honneur de concubinage
  • Si vous avez fait une dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© de vos biens, copie authentique de cette dĂ©claration
  • En cas de location-gĂ©rance, copie du contrat et attestation de parution dans un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales
  • En cas de gĂ©rance-mandat, copie du contrat de gĂ©rance mandat et attestation de parution dans un support habilitĂ© Ă  recevoir des annonces lĂ©gales

 Ă€ noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Quand déposer la demande d'immatriculation ?

Il est possible de démarrer votre activité avant l'immatriculation de la société. Par exemple, il peut être nécessaire de signer un contrat de bail ou bien de facturer des futurs clients.

Il est important d'indiquer sur tous les documents la mention "Société en cours de formation".

La demande d'immatriculation doit être faite au plus tard dans les 30 jours qui suivent le début d'activité.

À l'inverse, il est aussi possible de démarrer son activité après la demande d'immatriculation. Dans ce cas, la date de démarrage d'activité doit être fixée au plus tard dans les 15 jours qui suivent la demande d'immatriculation.

Quels sont les documents à fournir ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Si vous n'avez pas signĂ© vous-mĂŞme votre dĂ©claration de crĂ©ation d'entreprise, original du pouvoir par lequel vous autorisez un tiers Ă  signer la dĂ©claration Ă  votre place
  • Justificatif de domiciliation de votre entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'Ă©lectricitĂ©, contrat de bail)
  • Attestation de parution de l'avis de crĂ©ation dans un support d'annonces lĂ©gales
  • DĂ©claration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datĂ©es et signĂ©es par vous-mĂŞme
  • Copie de votre pièce d'identitĂ©
  • Exemplaire original des statuts de votre sociĂ©tĂ©, datĂ© et signĂ© par tous les associĂ©s ou leur mandataire justifiĂ© par un exemplaire original du pouvoir spĂ©cial ou d'une expĂ©dition
  • Si vous exercez une activitĂ© rĂ©glementĂ©e, copie de l'autorisation d'exercice de l'activitĂ©, du diplĂ´me ou du titre
  • Si vous ĂŞtes mariĂ©, exemplaire datĂ© et signĂ© de l'attestation de dĂ©livrance de l'information donnĂ©e au conjoint des consĂ©quences sur les biens communs des dettes contractĂ©es dans l'exercice de votre profession

 Ă€ noter

Tous ces documents doivent être numérisés et téléchargés lorsque vous complétez le formulaire de création d'entreprise, à la fin de la procédure.

Des autorisations liées à des commerces particuliers

Si vous occupez l'espace public extérieur (terrasse, etc.)

Si votre commerce empiète sur le trottoir ou sur une place, vous devez demander une autorisation à votre mairie. Il s'agit d'une AOT.

Cette formalité concerne surtout les bars et restaurants, mais pas seulement.

 Exemple

Si vous avez un commerce de meubles ou de brocantes, vous pouvez vouloir mettre des objets Ă  vendre sur le trottoir devant votre magasin. L'AOT est alors obligatoire.

Si votre magasin fait plus de 1 000 m2

Au-dessus de 1 000 m2 de superficie, vous devez demander une autorisation d'exploitation commerciale.

La demande s'effectue à la CDAC auprès de la préfecture de votre département.

Où s’adresser ?

Préfecture

Si vous diffusez de la musique dans votre magasin

Vous devez faire une déclaration à la Sacem et payer une redevance annuelle.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

AccĂ©der au service en ligne  

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Vous devez prendre une assurance de type responsabilité civile professionnelle.

 Ă€ noter

Des assurances spécifiques s'appliquent au micro-entrepreneur.

Sécurité

Un commerce est un Ă©tablissement recevant du public (ERP).

Vous devez respecter les normes de sécurité obligatoires pour les ERP.

Un contrôle a lieu au cours des 2 mois après l'ouverture.

Vous devez aussi vous protéger contre les vols et les escroqueries.

Accessibilité

Votre commerce doit être aménagé de façon à ce qu'il soit accessible aux personnes handicapées.

Il y a des règles précises à respecter.

Lorsque votre commerce sera ouvert, vous devrez respecter les règles suivantes :

Vous devrez aussi respecter des règles de comptabilité et de facturation particulières.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Particuliers

Les services publics pour les particuliers

Accéder

Entreprises

Les services publics pour les entreprises

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Associations

Les services publics pour les associations

Accéder

Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :

– CrĂ©ation – Cessation : Auto-entrepreneur, FormalitĂ©s, Fonds de commerce, Modification, Reprise…
– Gestion – Finances : Facturation, MarchĂ©s publics, Bail commercial, Financement, ComptabilitĂ©, DĂ©pĂ´t de bilan…
– FiscalitĂ© : Micro-entreprise, TVA, CFE, Taxes – Contributions, CrĂ©dits d’impĂ´t, Taxes locales…
– Ressources humaines : Embauche, Contrats, Rupture conventionnelle, DĂ©clarations sociales, Licenciement…
– Vente – Commerce : Soldes, Prix, Enseignes, Restauration, Import – export, Litiges, Vente en ligne…
– Secteurs – Tourisme, BTP, Agriculture, Poids lourds, Taxi, Édition, Artistes, SĂ©curitĂ©, …

Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés

Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivitĂ©s territoriales
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
Micro-entrepreneur : dĂ©claration en ligne du chiffre d’affaires (rĂ©gime micro-social simplifiĂ©)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
DĂ©claration prĂ©alable Ă  l’embauche (DPAE) en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

Questions – rĂ©ponses :
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
CrĂ©ation, modification ou cessation d’activitĂ© : Ă  qui faut-il s’adresser ?
La dĂ©signation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?