Les services publics pour les entreprises
Question-réponse
Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?
Vérifié le 26/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'environnement
La publicité est une inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention. On parle de publicité extérieure lorsqu'elle est visible depuis une voie ouverte à la circulation publique (route, autoroute, chemin, réseau ferré, etc.).
Une publicité ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que son installation est envisagée en agglomération ou en dehors de celle-ci.
À l'intérieur des agglomérations, la publicité est admise.
Par exception, la publicité est interdite aux endroits suivants :
- Sur les arbres
- Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
- Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
- Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles
- Sur les murs de cimetière et de jardin public
- Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m²
- Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques
- Sur les monuments naturels et dans lessites classés ou inscrits
- À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
- Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables
- Dans les parcs nationaux, parcs naturels régionaux et réserves naturelles
- Dans les zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales.
Lorsqu'elle est non lumineuse et installée au sol, la publicité est également interdite dans les lieux suivants :
- Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants
- Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme
- Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique.
À noter
La publicité lumineuse
En dehors des agglomérations, la publicité est interdite.
Par exception, elle est autorisée à l'intérieur des lieux suivants :
-
Aéroports
- Gares ferroviaires et routières
- Équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
-
À proximité immédiate des établissements de centres commerciaux exclusifs de toute habitation, si un
règlement local de publicité (RLP) l'y autorise.
Et aussi
Publicité extérieure : règles d'installation
Pratiques commerciales
Règlement local de publicité (RLP)
Pratiques commerciales
Éclairage nocturne des publicités, enseignes et bâtiments professionnels
Pratiques commerciales
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Fiscalité
Préenseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
Enseigne commerciale : règles d'installation
Pratiques commerciales
Particuliers
Les services publics pour les particuliers
Entreprises
Les services publics pour les entreprises
Associations
Les services publics pour les associations
Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :
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– Fiscalité : Micro-entreprise, TVA, CFE, Taxes – Contributions, Crédits d’impôt, Taxes locales…
– Ressources humaines : Embauche, Contrats, Rupture conventionnelle, Déclarations sociales, Licenciement…
– Vente – Commerce : Soldes, Prix, Enseignes, Restauration, Import – export, Litiges, Vente en ligne…
– Secteurs – Tourisme, BTP, Agriculture, Poids lourds, Taxi, Édition, Artistes, Sécurité, …
Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés
Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivités territoriales
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne
Questions – réponses :
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