Les services publics pour les entreprises

Fiche pratique

Anticiper et préparer la transmission d'entreprise

Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Céder votre entreprise est un acte de gestion qui ne s'improvise pas. Une transmission non maîtrisée constitue un risque pour son équilibre humain et financier. Il est donc indispensable d'anticiper la transmission pour en tirer le meilleur prix et d'assurer la pérennité de l'activité.

Le bilan personnel constitue la première étape du long processus qui vous conduira à la transmission de votre entreprise.

Il consiste en une réflexion globale sur votre projet et vos motivations profondes, à court et à moyen terme.

Le bilan personnel vous permet de vous interroger :

  • Quelles raisons vous incitent à céder votre entreprise : départ à la retraite, problèmes de santé ou familiaux, opportunité d'une plus-value conséquente ?
  • Quand et à qui préféreriez-vous transmettre votre entreprise : un membre de la famille, un salarié, un ancien apprenti ou un candidat extérieur ?
  • Quels objectifs allez-vous poursuivre après la transmission : reconversion professionnelle, reprise d'une entreprise, bénévolat ?
  • Quelles contraintes font obstacle à sa concrétisation : maintien du conjoint dans l'entreprise, difficultés financières de l'entreprise, incidences sur vos revenus ?

Une fois effectué, ce bilan vous permettra d'amorcer avec assurance les négociations avec les éventuels repreneurs.

La cession d'une entreprise peut emporter de lourdes conséquences sur le plan financier, social et psychologique.

Il est donc capital d'en avoir une vision claire avant de s'engager.

Conséquences de la cession pour le vendeur

Financier

Social

Psychologique

Avantages

  • Gain lié à la cession
  • Apport en fonds propres pour la reprise d'une autre activité
  • Fiscalité avantageuse pour les plus-values
  • Changement du mode de vie
  • Disponibilité pour la famille et les loisirs
  • Baisse du stress
  • Amélioration de la qualité de vie

Inconvénients

  • Période de séquestre si vente d'une entreprise individuelle
  • Rupture avec l'environnement professionnel
  • Isolement éventuel
  • Recherche d'un emploi salarié
  • Sensation de vide émotionnel
  • Difficulté à trouver un centre d'intérêt
  • Difficulté à se réintégrer dans la vie familiale

Une cession qui n'est pas anticipée avec suffisamment de recul peut nuire à la bonne transmission de l'entreprise, voire la rendre impossible.

La conception d'un calendrier de cession consiste à organiser en amont (5 ans à l'avance dans l'idéal) les différents chantiers à mettre en œuvre jusqu'à la vente effective de l'entreprise :

  • Diagnostic des forces et des faiblesses de l'entreprise
  • Choix du mode de transmission
  • Préparation des prévisionnels
  • Valorisation de l'entreprise
  • Identification du repreneur
  • Négociation du protocole d'accord

Il est également conseillé d'effectuer un bilan patrimonial, 18 à 24 mois avant la cession pour réorganiser son patrimoine et préparer de nouveaux investissements.

Ce bilan est un inventaire de vos biens immobiliers personnels, investissements locatifs, produits d'assurance vie, valeurs mobilières, liquidités et prêt en cours (ou autre passif).

 Attention :

en parallèle de ce calendrier, vous devez continuer à développer votre entreprise pour ne pas engendrer une diminution de sa valeur avant sa cession effective.

Particuliers

Les services publics pour les particuliers

Entreprises

Les services publics pour les entreprises

Associations

Les services publics pour les associations

Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :

– Création – Cessation : Auto-entrepreneur, Formalités, Fonds de commerce, Modification, Reprise…
– Gestion – Finances : Facturation, Marchés publics, Bail commercial, Financement, Comptabilité, Dépôt de bilan…
– Fiscalité : Micro-entreprise, TVA, CFE, Taxes – Contributions, Crédits d’impôt, Taxes locales…
– Ressources humaines : Embauche, Contrats, Rupture conventionnelle, Déclarations sociales, Licenciement…
– Vente – Commerce : Soldes, Prix, Enseignes, Restauration, Import – export, Litiges, Vente en ligne…
– Secteurs – Tourisme, BTP, Agriculture, Poids lourds, Taxi, Édition, Artistes, Sécurité, …

Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés

Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivités territoriales
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

Questions – réponses :
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?