Les services publics pour les entreprises

Fiche pratique

Documents commerciaux d'une micro-entreprise

Vérifié le 07/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que micro-entrepreneur, vous devez élaborer plusieurs documents commerciaux. Ces documents comportent des informations obligatoires. Ils doivent être conservés entre 5 et 10 ans selon la nature du document.

Vous devez préparer un certain nombre de documents liés à vos relations commerciales avec vos clients.

Il s'agit par exemple des documents commerciaux suivants :

Les mentions qui doivent figurer sur les documents commerciaux dépendent de la nature de votre activité :

  • Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
  • Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

    • Numéro unique d'identification (Siren)
    • Mention au registre national des entreprises (RNE)
    • Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »
    • Lieu du siège social
    • Si votre entreprise est en état de liquidation
    • Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire
    • Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique
  • Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

    • Votre nom
    • Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

    Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

  À savoir

Vous pouvez retrouver toutes les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures sur la fiche dédiée.

Si vous n'indiquez pas les mentions obligatoires sur vos documents commerciaux, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La durée de conservation de vos documents commerciaux varie en fonction de la nature du document :

  • S'il s'agit d'un document comptable (bon de commande, facture, bon de livraison, etc.), il doit être conservé 10 ans.
  • S'il s'agit d'un contrat conclu dans le cadre d'une relation commerciale ou d'une correspondance commerciale, le document doit être conservé 5 ans.

Et aussi

Particuliers

Les services publics pour les particuliers

Entreprises

Les services publics pour les entreprises

Associations

Les services publics pour les associations

Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :

– Création – Cessation : Auto-entrepreneur, Formalités, Fonds de commerce, Modification, Reprise…
– Gestion – Finances : Facturation, Marchés publics, Bail commercial, Financement, Comptabilité, Dépôt de bilan…
– Fiscalité : Micro-entreprise, TVA, CFE, Taxes – Contributions, Crédits d’impôt, Taxes locales…
– Ressources humaines : Embauche, Contrats, Rupture conventionnelle, Déclarations sociales, Licenciement…
– Vente – Commerce : Soldes, Prix, Enseignes, Restauration, Import – export, Litiges, Vente en ligne…
– Secteurs – Tourisme, BTP, Agriculture, Poids lourds, Taxi, Édition, Artistes, Sécurité, …

Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés

Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivités territoriales
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

Questions – réponses :
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?