En acceptant, vous acceptez l'utilisation des cookies qui ont pour simple but d'assurer le bon déroulement de votre visite et de réaliser des statistiques d'audience.

Les services publics pour les entreprises

Accueil professionnels  > Baux  > Bail commercial  > Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Question-réponse

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?

Vérifié le 28/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À l'ouverture d'une procédure collective, le bail commercial se poursuit en principe automatiquement. Cependant, après examen de la situation du locataire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur prend une décision : il peut décider de poursuivre le bail, de le résilier ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur peut lui-même décider de résilier le bail commercial.

Les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du locataire n'entrainent pas la résiliation automatique du bail commercial. Il est d'ailleurs interdit de prévoir dans le contrat de bail que l'ouverture d'une procédure collective du locataire entraînera la résiliation du bail.

La décision de poursuivre le bail doit ensuite être prise par l'une des personnes suivantes :

Cette décision s'impose au bailleur. Il ne peut pas s'y opposer même si le locataire a des arriérés de loyers à la date d'ouverture de la procédure.

Lorsque l'entreprise n'a pas les fonds suffisants pour payer le loyer, la décision de résilier le bail commercial peut être prise par l'une des personnes suivantes :

Le bailleur peut également décider de résilier le bail dans certains cas. La situation dépend de la procédure collective ouverte.

    • Lorsque l'entreprise n'a pas les fonds nécessaires pour le paiement des loyers, l'administrateur judiciaire doit résilier le bail. L'administrateur peut aussi décider de résilier le bail même si les loyers peuvent être payés.

      Le bail commercial est résilié le jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

      Lorsqu'il n'y pas d'administrateur judiciaire, le locataire peut également demander la résiliation du bail sur avis conforme du mandataire judiciaire.

    • Après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.

      Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.

      Il doit attendre un délai de 3 mois après l'ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

       Attention :

      Pour obtenir le règlement des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances  dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

    • Après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut, à tout moment, décider de résilier le bail commercial.

      Le bail est alors résilié le jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le bail commercial.

    • Après l'ouverture de la procédure collective, le bailleur peut exiger la résiliation du bail lorsque le locataire ne paye pas ses loyers et ses charges.

      Il doit pour cela en faire la demande au tribunal judiciaire.

      Il doit attendre un délai de 3 mois après l'ouverture de la procédure collective pour demander cette résiliation.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Le bailleur peut également demander la résiliation du bail, pour des motifs antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure, (comme un défaut d'entretien des lieux loués). Il doit agir en justice dans les 3 mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire.

       Attention :

      pour des loyers impayés avant l'ouverture de la procédure collective, le bailleur doit effectuer une déclaration de créances  dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc.

  • Le bail commercial peut être cédé dans le cadre de la cession totale ou partielle de l'entreprise du locataire.

    Dans ce cas, l'acceptation de l'acquéreur du fonds de commerce par le bailleur (c'est-à-dire l'agrément du bailleur) n'est pas nécessaire. Le bail commercial ne peut pas prévoir que l'accord du bailleur sur le nouveau locataire est nécessaire.

  • La procédure de liquidation peut entrainer la cession totale ou partielle de l'entreprise. Le bail commercial peut alors être inclus dans cette cession.

    Le liquidateur peut aussi céder le bail de manière isolée, indépendamment du reste de l'entreprise.

    Dans ce cas, l'agrément (c'est-dire l'accord) du bailleur est nécessaire.

    Le droit de préemption de la commune doit également être respecté. Avant de vendre un fonds de commerce ou de céder un bail commercial situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce, le vendeur doit faire une déclaration à la commune concernée. Celle-ci a alors la possibilité d'acheter le fonds de commerce ou de reprendre le bail commercial en priorité pour le revendre à un commerçant ou un artisan.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Particuliers

Les services publics pour les particuliers

Accéder

Entreprises

Les services publics pour les entreprises

Accéder

Associations

Les services publics pour les associations

Accéder

Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :

– Création – Cessation : Auto-entrepreneur, Formalités, Fonds de commerce, Modification, Reprise…
– Gestion – Finances : Facturation, Marchés publics, Bail commercial, Financement, Comptabilité, Dépôt de bilan…
– Fiscalité : Micro-entreprise, TVA, CFE, Taxes – Contributions, Crédits d’impôt, Taxes locales…
– Ressources humaines : Embauche, Contrats, Rupture conventionnelle, Déclarations sociales, Licenciement…
– Vente – Commerce : Soldes, Prix, Enseignes, Restauration, Import – export, Litiges, Vente en ligne…
– Secteurs – Tourisme, BTP, Agriculture, Poids lourds, Taxi, Édition, Artistes, Sécurité, …

Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés

Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivités territoriales
Connaître les financements publics pour un projet de transition écologique et énergétique
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) en ligne
Déclaration sociale des professions indépendantes (DSI) en ligne

Questions – réponses :
Comment bénéficier des aides aux entreprises ?
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?
Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ?
Comment obtenir un numéro Siren ou Siret ?
Création, modification ou cessation d’activité : à qui faut-il s’adresser ?
La désignation d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?