Les services publics pour les entreprises

Modèle de document

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à un assujetti non redevable (Modèle de document)

Vérifié le 12/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Identification du redevable

Société (Dénomination sociale) :

.........

Adresse :

.........

N° de téléphone :

..........

N° Siret :

..........

N° fiscal :

..........

Objet : Attribution de numéro de TVA intracommunautaire

Je suis un assujetti non redevable de la TVA :

[Cocher la formule selon le cas]

[ ] assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

[ ] exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

[ ] assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

...........

[ ] J'envisage d'effectuer des acquisitions intracommunautaires de biens :

(Cocher la formule selon le cas)

  • [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est inférieur à 10 000 € :
  • [ ] Le montant annuel de mes acquisitions intracommunautaires de biens est supérieur à 10 000 € :

[ ] J'envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire :

[Cocher l'une des deux cases suivantes]

  • [ ] en cas d'acquisition de prestations de services au titre desquelles je suis redevable de la taxe en France, quel que soit leur montant, je dois déposer une déclaration de TVA 3310-CA3, accompagnée du paiement, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont je relève.
  • [ ] en cas de fourniture de services à un assujetti identifié à la TVA, établi dans un autre État de l'Union européenne, je dois établir une déclaration européenne de services (DES).

Date et signature :

..........

Particuliers

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Les services publics pour les associations

Rappel des fiches pratiques les plus consultées pour les démarches pour les entreprises :

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Comment faire pour :
Ouvrir un restaurant, ouvrir un commerce, Devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur), Devenir chauffeur de taxi, Devenir conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC), Ouvrir et gérer une auto-école, Devenir transporteur routier de marchandises, Ouvrir un bureau de tabac, Devenir vendeur à domicile, Créer une société, Déclarer vos salariés

Services en ligne :
Consulter les aides de l’État et des collectivités territoriales
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Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d’affaires (régime micro-social simplifié)
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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Questions – réponses :
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