Les services publics pour les particuliers
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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Pour en savoir plus
Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
Banque de France
Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
Banque de France
Questions-réponses sur le surendettement
Banque de France
Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
Fédération Française des chambres régionales du surendettement social
Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
Ministère chargé de l'économie
Banque de France
Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)
Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
Banque de France
Ministère chargé de la santé
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Particuliers
Les services publics pour les particuliers
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Travail : CDD, Concours, Retraite, Démission, Période d’essai…
Logement : Allocations logement, Permis de construire, Logement social, Fin de bail…
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Argent : Crédit immobilier, Impôts, Consommation, Livret A, Assurance, Surendettement…
Justice : Casier judiciaire, Plainte, Aide juridictionnelle, Saisie…
Étranger : Titres de séjour, Attestation d’accueil, Regroupement familial…
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