Les services publics pour les particuliers
Question-réponse
Comment régler un litige avec un notaire ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un litige avec un notaire ? Vous devez d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou interrégional des notaires. Si vous n'êtes pas satisfait de la décision prise par l'autorité locale de la profession, vous pouvez saisir la juridiction disciplinaire des notaires ou la justice civile ou pénale.
Vous pouvez être en conflit avec votre notaire, par exemple pour un des sujets suivants :
- Facturation de tarifs trop élevés
- Retard dans le traitement du dossier
- Négligence dans le traitement du dossier
- Refus de rendez-vous
- Erreur dans la rédaction d'un acte
- Défense de ses propres intérêts au détriment des vôtres
- Manque d'impartialité entre les différentes parties d'une affaire
- Divulgation d'éléments confidentiels du dossier à des tiers
- Mauvais conseils juridiques
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Famille : Allocations familiales, Naissance, Mariage, Pacs, Scolarité…
Social – Santé : Carte vitale, Chômage, Handicap, RSA, Personnes âgées…
Travail : CDD, Concours, Retraite, Démission, Période d’essai…
Logement : Allocations logement, Permis de construire, Logement social, Fin de bail…
Transports : Carte grise, Permis de conduire, Contrôle technique, Infractions…
Argent : Crédit immobilier, Impôts, Consommation, Livret A, Assurance, Surendettement…
Justice : Casier judiciaire, Plainte, Aide juridictionnelle, Saisie…
Étranger : Titres de séjour, Attestation d’accueil, Regroupement familial…
Loisirs : Animaux, Permis bateau, Tourisme, Permis de chasser…
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