Les services publics pour les particuliers
Fiche pratique
Suspension administrative du permis de conduire
Vérifié le 30/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le préfet peut suspendre un permis de conduire soit à la suite d'une infraction commise dans son département, soit pour des raisons médicales.
Lorsque les forces de l'ordre constatent une infraction qui peut être sanctionnée par une suspension administrative du permis de conduire, elles transmettent une copie du procès-verbal au préfet (ou sous-préfet). Pour certaines de ces infractions, les forces de l'ordre doivent auparavant procéder à une rétention du permis de conduire.
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Particuliers
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Entreprises
Les services publics pour les entreprises
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