Les services publics pour les particuliers
Fiche pratique
Location immobilière : documents remis par le propriétaire
Vérifié le 10/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez savoir quels documents le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre au locataire durant le bail ? La liste de ces documents est différente selon que le logement est loué vide ou loué meublé. Nous vous expliquons.
Il existe plusieurs types de documents obligatoires :
Il existe plusieurs types de documents obligatoires :
Questions ? Réponses !
Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?
Logement à louer : dans quel cas signer une convention avec l'Anah ?
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?
Un propriétaire peut-il garder un double des clés de son locataire ?
En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
Peut-on mettre en location un logement situé dans une zone d'habitat indigne ?
Et aussi
Pour en savoir plus
Contenu de la notice d'information à annexer au bail (logement vide ou meublé)
Legifrance
Logement vide : notice d'information à joindre au congé pour vendre ou habiter
Legifrance
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Ministère chargé de l'environnement
Particuliers
Les services publics pour les particuliers
Entreprises
Les services publics pour les entreprises
Associations
Les services publics pour les associations
Rappel des démarches services publics pour les particuliers : Voici les fiches pratiques les plus consultées :
Papiers – Citoyenneté : État-civil, Passeport, Élections, Papiers à conserver, Carte d’identité (CNI) …
Famille : Allocations familiales, Naissance, Mariage, Pacs, Scolarité…
Social – Santé : Carte vitale, Chômage, Handicap, RSA, Personnes âgées…
Travail : CDD, Concours, Retraite, Démission, Période d’essai…
Logement : Allocations logement, Permis de construire, Logement social, Fin de bail…
Transports : Carte grise, Permis de conduire, Contrôle technique, Infractions…
Argent : Crédit immobilier, Impôts, Consommation, Livret A, Assurance, Surendettement…
Justice : Casier judiciaire, Plainte, Aide juridictionnelle, Saisie…
Étranger : Titres de séjour, Attestation d’accueil, Regroupement familial…
Loisirs : Animaux, Permis bateau, Tourisme, Permis de chasser…
Mais aussi :
Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?
Faut-il déneiger le trottoir situé devant son habitation ?
Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?
Peut-on installer un jacuzzi dans son jardin ?
Peut-on installer une caravane ou un mobile-home dans son jardin ?
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Peut-on passer chez le voisin pour faire des travaux chez soi (tour d’échelle) ?
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Comment faire si : je déménage, je pars de chez mes parents, j’attends un enfant
Calculer le coût de la carte grise, Changement d’adresse en ligne, Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Covid19 – crise sanitaire :
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ?
Covid-19 : quelle prise en charge par l’Assurance maladie ?
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
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