Les services publics pour les particuliers

Question-réponse

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Vérifié le 15/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous avez droit au versement des prestations (sans limite de montant), même si vous ne les avez pas encore demandées.

Cette rétroactivité est possible si elles sont dues lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

Vous bénéficiez alors d'un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies.

En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.

 Exemple

Vous remplissez les conditions pour percevoir les prestations familiales depuis le 10 juin. Ces prestations familiales vous sont dues à partir du 1er juillet.

Cependant, certaines prestations obéissent à d'autres règles. Il en est ainsi notamment pour les prestations suivantes :

Particuliers

Les services publics pour les particuliers

Entreprises

Les services publics pour les entreprises

Associations

Les services publics pour les associations

Rappel des démarches services publics pour les particuliers : Voici les fiches pratiques les plus consultées :

Papiers – Citoyenneté : État-civil, Passeport, Élections, Papiers à conserver, Carte d’identité (CNI) …
Famille : Allocations familiales, Naissance, Mariage, Pacs, Scolarité…
Social – Santé : Carte vitale, Chômage, Handicap, RSA, Personnes âgées…
Travail : CDD, Concours, Retraite, Démission, Période d’essai…
Logement : Allocations logement, Permis de construire, Logement social, Fin de bail…
Transports : Carte grise, Permis de conduire, Contrôle technique, Infractions…
Argent : Crédit immobilier, Impôts, Consommation, Livret A, Assurance, Surendettement…
Justice : Casier judiciaire, Plainte, Aide juridictionnelle, Saisie…
Étranger : Titres de séjour, Attestation d’accueil, Regroupement familial…
Loisirs : Animaux, Permis bateau, Tourisme, Permis de chasser…

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