Professionnels

Formulaire

Demande d'attestation pour l'exonération de TVA des organismes de formation professionnelle continue (Formulaire 10219*16)

Vérifié le 20 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, de demander l'attestation leur permettant d'être exonérés de TVA pour ces opérations.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Page mise à jour le 31 mai 2018