MODIFICATION N°1 DU PLU – Dossier d’enquête publique

13 Sep 2021

En application des dispositions de l’arrêté n°2021-93 de M. le Maire de Villard-sur-Doron (Savoie) en date du  11 août 2021, le projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Villard-sur-Doron est soumis à enquête publique du lundi 13 septembre 8h30 au vendredi 15 octobre 2021 18h, soit 33 jours.

La présente modification porte sur les points suivants :

1. Plan de zonage :

  • Redéfinir la limite entre les zones U et 2AU du chef-lieu, pour permettre l’extension de l’école.
  • Supprimer la trame relative à la servitude définie à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme sur la zone 1AU.1 de l’Etraz Est.
  • Etendre légèrement la zone Urbaine sur le secteur du Bochon sur les parcelles C2028 et 2446 pour permettre la reconstruction et l’extension d’une ancienne bâtisse, au motif d’une erreur matérielle.
  • Créer un secteur A1 à Bisanne 1500 pour permettre la construction d’une annexe supplémentaire à l’habitation.
  • Identifier des bâtiments classés en zone Agricole ou Naturelle pouvant changer de destination, en application des articles L.151-11 et R.151-35 du code de l’urbanisme et mise à jour des bâtiments d’élevage.
  • Identifier de nouveaux périmètres de zone A autour de deux constructions situées en zone Ap dans la plaine et non prises en compte lors de la révision du PLU et réduire une zone A

2. Règlement :

  • Adapter quelques points relatifs à l’aspect des constructions des zones Urbaines et A Urbaniser pour permettre le projet d’extension de l’école et le projet de l’Etraz est.
  • Supprimer la référence à la servitude définie à l’article L.151-41 du code de l’urbanisme dans la zone 1AU.1 de l’Etraz Est.
  • Préciser, dans les dispositions applicables à toutes les zones et dans le règlement des zones A et N, les modalités de changement de destination des constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 2° du code de l’urbanisme
  • Expliciter la possibilité du changement de destination des constructions patrimoniales identifiées au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du c. urb.
  • Revoir, en zone Agricole, les modalités d’autorisation des constructions et installations touristiques.
  • Revoir, en zone Agricole, la surface du logement de fonction de l’exploitant agricole.
  • Autoriser dans tous les secteurs de la zone Agricole, c’est-à-dire y compris en zone Ap, les constructions et installations nécessaires au service public ou d’intérêt collectif, sous conditions.
  • Clarifier, en zone Agricole et Naturelle, les règles d’extension et d’aménagement des constructions existantes.
  • Intégrer le règlement du secteur A1 créé à Bisanne 1500.

3. Orientations d’Aménagement et de Programmation :

  • Compléter l’OAP de l’Etraz Est, dans la mesure où une étude pré-opérationnelle a été menée.

Jean-Jacques DUCHENE a été désigné commissaire enquêteur. Il recevra personnellement en Mairie de Villard-sur-Doron les :

  • Lundi 13 septembre, de 8h30 à 11h30
  • Mercredi 29 septembre, de 8h30 à12h30
  • Vendredi 15 octobre, de 14h à 18h

Pendant toute la durée de l’enquête publique, les pièces constituant le projet de modification du PLU, les avis recueillis, ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sont tenus à disposition du public :

  • sur support papier en Mairie de Villard-sur-Doron, aux jours et heures habituels d’ouverture soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 11h30, à l’exception des jours fériés
  • sur un poste informatique en Mairie de Villard-sur-Doron, selon horaires ci-dessus
  • sur le site internet de la mairie, soit https://villardsurdoron.com.

Pendant toute la durée de l’enquête, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations

  • sur le registre d’enquête prévu à cet effet en Mairie de Villard-sur-Doron
  • par écrit, avant la clôture de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse de la Mairie de Villard-sur-Doron, 25 route des Jonquilles, 73270 Villard-sur-Doron
  • par mail, à l’adresse mairie@villardsurdoron.com

Toutes les observations et propositions du public transmises par tout moyen cité ci-dessus seront consultables dans le registre et sur le site internet dans les meilleurs délais.

Vu la décision du 03 août 2021 de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale après examen au cas par cas relatif à la modification du PLU, la présente procédure n’est pas soumise à évaluation environnementale.

Les informations environnementales sont dans le dossier mis à disposition du public en Mairie de Villard-sur-Doron et sur le site internet de la commune https://villardsurdoron.com

Vu l’absence d’évaluation environnementale, l’avis de l’autorité environnementale n’est pas requis.

A l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an en Mairie de Villard-sur-Doron et en préfecture de la Savoie ainsi que sur le site Internet de la commune https://villardsurdoron.com.

A l’issue de l’enquête publique, le conseil municipal de Villard-sur-Doron délibérera, au vu du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, pour approuver le projet de modification du PLU éventuellement ajusté pour tenir compte des observations et avis émis au cours de celle-ci et par les personnes publiques associées.

Toute information peut être demandée auprès de Monsieur le Maire de Villard-sur-Doron et toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de celle-ci.

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