Les services publics pour les entreprises

Question-réponse

Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?

Vérifié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est notamment interdit (l'exercice de la médecine et l'exploitation d'une pharmacie, la profession de notaire et d'administrateur de société par exemple).

Les règles fiscales varient selon que l'une des activités est agricole ou non.

  • Déclaration des différents revenus selon l'activité :

    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.

    Intégration des revenus accessoires aux BIC ou BNC à 3 conditions :

    • les opérations accessoires sont directement liées à l'activité principale et en sont le prolongement ;
    • les profits ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes.

    Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC).

  • Déclaration des différents revenus selon l'activité :

    • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;
    • bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale ;
    • bénéfices agricoles (BA) si l'activité est agricole.

    Profits accessoires à l'activité principale agricole : rattachement aux revenus agricoles quand leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice ne dépasse :

    • ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles appréciées sur la même période ;
    • ni 100 000 €.

    Profits accessoires à l'activité principale commerciale ou artisanale : rattachement aux BIC s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole et si l'activité commerciale domine.

En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus ou la plus ancienne).

Lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est considérée comme l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales concernent l'ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d'activités non salariées.

Formulaire
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés

Cerfa n° 15506*02

Accéder au formulaire (pdf - 483.6 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  À savoir

L'activité principale s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité la plus ancienne. À partir de la 3e année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale. L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1er janvier de la 2e année suivant ces 3 années.

Particuliers

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Associations

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